Une clause qui n’a plus lieu d’être dans les baux commerciaux (©Clause Combat)
La société Clause Combat dénonce aujourd’hui le fait que de nombreux propriétaires ont glissé dans les baux commerciaux une clause qui n’a plus lieu d’être. D’après une nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, les locataires concernés peuvent récupérer jusqu’à 24 mois de loyer.
(LaVieImmo.com) – Cette faille concernerait plus de 25% des baux commerciaux de France. Elle stipule que votre loyer commercial ne variera jamais à la baisse…même en cas de diminution de l’indice de référence.
Cette distorsion de l’indice prévue par cette clause a été jugée illégale par la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2016. La sanction ? L’annulation pure et simple de toute la clause d’indexation. Dans l’arrêt en question, le locataire a récupéré la bagatelle de 53.264,31 euros auprès de son bailleur (Soit 14 mois de loyer). On voit bien, ici, le gain potentiel pour le locataire commercial.
C’est pour cela que la société Clause Combat s’occupe de détecter les clauses illégales contenues dans les baux commerciaux. Ce service « clés en main » est destiné à aider les locataires commerciaux à faire valoir leur droit et obtenir le remboursement des sommes trop perçues par leurs propriétaires.
Des gains conséquents pour le locataire commercial
Clause Combat analyse gratuitement votre bail, et si la clause est présente, s’occupe de toutes les démarches à accomplir pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Près d’une centaine de dossiers sont en cours de traitement, avec des gains estimés par locataire commercial, entre 6 et 24 mois de loyer. Dans 90% des dossiers, un accord amiable avec le bailleur est trouvé en moins de 3 mois.
Les propriétaires concernés par cette jurisprudence sont des bailleurs institutionnels, comme Covéa ou Unibail-Rodamco, de grosses SCPI comme de « petits » propriétaires ayant voulu profiter d’un système leur étant à 100% bénéfique. Au fait de la loi, ceux-ci ont provisionné pour risque en s’abstenant de prévenir leur locataire commercial.
Pour tous ceux qui souhaiteraient faire vérifier gratuitement leur bail commercial, le loyer est corrigé sur 5 ans en arrière. Chaque trimestre qui passe sans réclamer son trop perçu est un trimestre perdu. Pour faire vérifier votre bail gratuitement, cliquez ici.

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