Un seul des propriétaires peut interdire un chemin d’exploitation (©Alohamalakhov – Pixabay)
Un chemin d’exploitation appartient à plusieurs riverains. Mais un seul d’entre eux peut décider de l’interdire au public.
(LaVieImmo.com) – Bien qu’il appartienne à l’ensemble des propriétaires riverains, un chemin d’exploitation peut être interdit au public sur décision d’un seul de ses propriétaires, a jugé la Cour de cassation.
Le chemin d’exploitation, qui fait partie du patrimoine des personnes privées, n’est pas destiné à l’usage du public mais est créé pour desservir les parcelles qu’il traverse ou qu’il borde. Chacun des propriétaires riverains en est propriétaire, sur la partie qui longe ou traverse sa propriété.
Pour en interdire l’accès à toute personne qui n’en serait pas propriétaire, c’est-à-dire qui n’en serait pas riveraine, il n’est pas nécessaire de recueillir l’assentiment d’une majorité quelconque, car les règles de l’indivision ne s’appliquent pas, a expliqué la Cour.
Exiger le caractère privatif
Un propriétaire peut seul exiger que le caractère privatif de son usage soit respecté, ont ajouté les juges. C’est ce que demandait l’un des propriétaires, reprochant à un autre d’avoir autorisé le passage de voisins qui n’étaient pas riverains mais qui raccourcissaient ainsi le déplacement à faire pour accéder à leur bien.
Un chemin d’exploitation n’est pas nécessairement rural, a jugé la Cour en mars 2017. Il peut exister en ville, pour relier par exemple la rue à une cour commune. Il se distingue du « chemin rural » qui appartient à la commune et est au contraire destiné à l’usage du public.
(Cass. Civ 3, 29.11.2018, S 17-22.508).
(Avec AFP)

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