Pour céder son bail à son fils l’agriculteur doit être irréprochable. (©Alohamalahhov – Pixabay)
Pour pouvoir céder son bail à son enfant, l’agriculteur doit prouver qu’il n’a jamais eu de litige avec son propriétaire.
(BFM Immo) – Un agriculteur ne peut céder son bail à son enfant que s’il prouve n’avoir jamais rencontré de litige avec son propriétaire durant toute la durée de leurs relations. L’autorisation de céder son bail en fin de carrière est considérée comme une faveur, une exception au principe d’incessibilité du bail rural, par la Cour de cassation qui se montre alors exigeante sur la « bonne foi » de l’agriculteur. La cession de bail, selon la jurisprudence, est en effet subordonnée par la loi à la bonne foi de l’agriculteur qui souhaite céder.
Mais pour la Cour, un exploitant qui avait pourtant toujours payé son fermage régulièrement et exercé correctement son activité ne pouvait pas être considéré comme « de bonne foi » dans la mesure où il s’était mal comporté vis-à-vis du propriétaire au début de leurs relations, une quinzaine d’années plus tôt. Il avait mal entretenu, puis arraché et replanté, sans l’accord ou contre la volonté du propriétaire, quatre hectares de vigne, sur les quarante hectares loués.
L’exploitation ne subissait pas de dommage
La justice avait à l’époque considéré qu’il avait commis une faute, manqué à ses obligations, mais qu’il n’était pas de mauvaise foi et que l’exploitation ne subissait pas de dommage. Depuis, tout était rentré dans l’ordre.
Cependant, pour la Cour de cassation, ce litige ancien révèle que l’exploitant ne s’est pas « constamment » acquitté correctement des obligations de son bail. Il ne peut donc pas être considéré comme « de bonne foi » au regard des exigences de la cession. La cession d’un bail rural à un descendant ne peut se faire qu’avec l’agrément du propriétaire ou, à défaut, avec l’autorisation du tribunal.
(Cass. Civ 3, 11.7.2019, R 18-14.783).
Avec AFP

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