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(LaVieImmo.com) – Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien immobilier vont devoir être vigilants. Depuis le 1er octobre, une nouvelle loi les oblige à céder leur logement à l’acheteur en cas de rétractation avant la fin du délai légal de 10 jours prévu dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente.Jusque-là, ils devaient verser l’indemnité d’immobilisation réclamée par l’acquéreur, qui en principe est égale à 10% du montant de la transaction. Mais pas faire l’objet d’une vente forcée du bien. C’est la grande nouveauté!La promesse de vente est devenue irrévocable et se rapproche donc désormais du compromis, qui engage les deux parties. Bien sûr, l’acheteur est toujours libre de se rétracter durant cette période. En revanche, s’il se décide à acquérir le bien, l’indemnité s’imputera sur la somme à régler.Aujourd’hui, la majorité des agences immobilières privilégient les compromis de vente plutôt que les promesses, a confirmé pour LaVieImmo/BFM Business un porte-parole du Conseil Supérieur du Notariat.>> Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Estimez-le gratuitement.
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