Michaël Sanglier, Avocat au Barreau de Lyon (©Michaël Sanglier)
Les députés ont voté un amendement qui modifie la loi sur la procédure administrative d’expulsion. Michaël Sanglier, avocat au barreau de Lyon, décrypte pour BFM Immo cet amendement.
(BFM Immo) – L’amendement anti-squat a été voté mi-septembre dans le cadre du projet de loi « Accélération et simplification de l’action publique » (Asap). Il prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo), en étendant la notion de « domicile » aux résidences secondaires ou « occasionnelles ». Une fois le squat découvert et les faits dénoncés aux forces de l’ordre, le propriétaire du logement saisira le préfet. « Le préfet aura 48h pour vous répondre. Il constatera le squat, il donnera 24h ou quelques jours de plus au squatteur pour partir. Une fois qu’il aura fixé ce délai là, l’application est immédiate. Cela peut prendre 3 jours, 4 jours pour récupérer son bien”, précisait sur BFMTV Guillaume Kasbarian, député LREM et rapporteur du projet de loi Asap.
BFM Immo: Quelle est la différence entre logement secondaire et occasionnel?
Michaël Sanglier, avocat au barreau de Lyon: Le droit positif préfère les notions de résidence ou de domicile à celle de logement, il n’appréhende d’ailleurs pas la notion de logement « occasionnel ». À ce titre, il est intéressant de relever que les termes choisis par les rédacteurs de l’amendement n°695 semblent renvoyer aux définitions de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Pour cet institut, le logement secondaire est celui utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances, mais également le logement meublé loué pour des séjours touristiques.
Le logement occasionnel est celui utilisé occasionnellement pour des raisons professionnelles, par exemple, un pied-à-terre professionnel d’une personne qui ne rentre qu’en fin de semaine auprès de sa famille. La distinction entre ces logements est cependant difficile. Dans les deux cas, ils ne sont pas habités de manière continue.
En quoi cette mesure simplifie-t-elle l’expulsion des squatteurs? Quelles différences avec le texte antérieur?
Cette mesure tend à simplifier l’expulsion des squatteurs en définissant plus précisément ses contours et aussi en l’accélérant.
Dans la rédaction actuelle, le propriétaire doit demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue bien son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire .
L’amendement n°695 prévoit de conserver cette procédure, mais en contraignant davantage le préfet dans l’instruction de la demande: un délai de réponse de 48h sera imposé et son refus devra être motivé.
Il propose également d’étendre cette protection aux résidences secondaires ou occasionnelles, alors que le texte actuel ne protège que « le domicile » du propriétaire. Si des juridictions ont déjà reconnues en matière de violation de domicile qu’une résidence secondaire peut être considérée comme le domicile d’une personne, cet ajout aura le mérite de lever toute ambiguïté pour les forces de police ou de gendarmerie et d’éviter ainsi les refus d’intervention dans le cadre de la procédure administrative d’expulsion*.
L’amendement est-t-il suffisant?
Au regard de son objectif, cet amendement semble insuffisant. En effet les rédacteurs, qui entendent « améliorer l’effectivité de la procédure administrative d’expulsion des personnes occupants de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés », ont fait le choix de ne pas viser les logements vacants.
Or ces logements ont une place centrale en matière de logements squattés, puisqu’ils sont fortement visés par le phénomène. Il faut rappeler que, toujours selon la catégorisation de l’Insee, les logements vacants sont « les logements disponibles pour la vente ou la location, les logements neufs achevés mais non encore occupés ».
L’opposition entre la protection du droit au logement et celle du droit à la propriété, qui est inéluctablement présente lorsque l’on traite de l’expulsion d’occupant illégitime, a certainement motivé cette omission de la part des rédacteurs.
Néanmoins, force est de constater que la résidence secondaire temporairement vide dans l’attente de ses nouveaux propriétaires ou locataires ne sera pas protégée. Ce qui est insuffisant au regard de l’objectif affiché.
Quelle sera la procédure à accomplir pour déloger les occupants?
Si l’amendement est définitivement adopté, la nouvelle procédure administrative d’expulsion sera la suivante :
1. Les propriétaires qui constateront la présence de squatteurs dans leur domicile ou leur logement secondaire ou occasionnel devront réunir tous les éléments justifiants de leur qualité, en pratique l’acte de vente du bien est suffisant.
2. Ils devront ensuite déposer une plainte auprès des forces de police ou de gendarmerie, à la suite de laquelle un officier de police judiciaire viendra constater l’occupation illicite.
3. Ils demanderont au préfet d’adresser une mise en demeure aux occupants, celui-ci aura alors 48 heures pour instruire leur dossier.
S’il accepte la demande des propriétaires, il adressera aux occupants une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution d’au moins 24 heures, qui sera affichée en mairie et sur les lieux. Si les occupants ne quittent pas les lieux dans le délai fixé, le préfet devra finalement procéder à l’évacuation forcée du logement.
S’il la refuse, le préfet devra motiver sa décision.
Quid du relogement des squatteurs ?
Le relogement des squatteurs n’est pas imposé dans le cadre de cette procédure administrative d’expulsion, ce que l’amendement n°695 ne modifiera pas.
Cependant dans la mesure où le préfet conserve son pouvoir d’appréciation, il est envisageable que certaines demandes soient refusées au motif de l’absence de possibilité de relogement des occupants, surtout si ce sont des familles.
De même dans le cadre de la procédure judiciaire, qui restera applicable aux logements vacants, les possibilités de relogement sont prises en considération par le magistrat lors de l’audience.
Des dérives sont-elles à prévoir?
L’amendement en lui-même n’entraînera pas de nouvelles dérives de la part des squatteurs. Face au renforcement de la protection des logements habités, ils favoriseront toujours l’occupation des biens immobiliers totalement inoccupés.
Le débat sur la qualification du logement squatté perdurera également tant les définitions des termes utilisés par l’amendement semblent par moment se superposer.
*cf. Crim. 1er janvier 1890 ; crim. 24 avril 1947 ; Crim., 13 mars 1974, no 73-93.328, Bull. crim. no 110 ; CA Toulouse, 23 juin 2004

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