La Mairie de Paris veut réencadrer les loyers (©Olivier Morin – AFP)
Le Conseil de Paris a accepté le retour du dispositif d’encadrement des loyers dans la capitale, permis par l’adoption de la loi Elan.
(LaVieImmo.com) – La mairie de Paris encadre, à nouveau, les loyers payés par les Parisiens. Le Conseil de Paris a voté, ce mardi 11 décembre, le rétablissement de l’encadrement des loyers sur le territoire parisien. Mais son application ne sera probablement pas pour tout de suite. En effet, si le Conseil a accepté cette résolution aujourd’hui, il faut encore que le préfet d’Île-de-France prenne un arrêté établissant un prix plafond au mètre carré. Et il faut attendre que le gouvernement publie les décrets d’application de la loi Élan.
Mais surtout, les propriétaires ne comptent pas se laisser faire. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a déclaré que « le dispositif expérimental d’encadrement des loyers contenu dans le projet de loi Elan heurte plusieurs principes de valeur constitutionnelle: il porte atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, mais également au principe d’égalité entre les citoyens ainsi qu’au principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ». Il demande donc aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel, les citoyens ne pouvant pas le faire avant promulgation d’une loi.
Un dispositif qui devient expérimental pour 5 ans
Les propriétaires réfractaires pensaient être débarrassés de ce dispositif. Car ce n’est pas la première fois qu’il est appliqué dans la capitale. À l’origine, c’est la loi Alur de 2014 qui avait créé ce dispositif. Mais, appliqué à Paris et Lille, l’encadrement du niveau des loyers avait par la suite été annulé par la justice administrative en 2017. Des décisions qui ont été confirmées en appel cette année. En effet, cet encadrement devait en principe s’appliquer sur l’ensemble d’une agglomération et pas uniquement à une commune en faisant partie.
Ainsi, l’encadrement ne pouvait pas s’imposer qu’à Paris ou Lille mais devait couvrir l’ensemble de leur agglomération. Concrètement, Paris aurait donc dû se concerter avec 412 communes avant de mettre en place l’encadrement des loyers. Avec la loi Elan, cet écueil juridique devrait être évité. L’encadrement devient optionnel et expérimental. Par ailleurs, il peut ne s’appliquer que sur une partie du territoire de l’intercommunalité volontaire. Il peut donc être appliqué pendant 5 ans sur certains territoires au marché locatif tendu.
Remontée des loyers
La mairie de Paris affirme que « pendant la période où l’encadrement des loyers a été appliqué (NDLR : d’août 2015 à fin 2017) il a rempli ses objectifs selon le bilan de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) avec la stabilisation des loyers parisiens après une hausse continue de 50 % de 2005 à 2015 ».
Dans le communiqué de l’ordre du jour, le Conseil de Paris renchérit: « Une enquête publiée en juillet 2018 par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) réalisée sur 1 000 annonces de locations (meublés et non meublés), a établi que 52% d’entre elles présentent un montant de loyer non conforme au dispositif d’encadrement des loyers, soit une hausse de 13 points par rapport à une enquête similaire en 2017 ».
En réalité, les chiffres compilés par l’Olap sont plus nuancés. Il y indubitablement un tassement de la hausse des loyers au cours des dernières années. Mais cette tendance existe depuis 2005. Par ailleurs, l’évolution des loyers est assez similaires dans la capitale et dans sa banlieue (qui elle n’appliquait pas d’encadrement des loyers). En 2017, la hausse des loyers s’élevait à 0,8% à Paris et à 0,9% en petite couronne. Sur les seuls loyers lors des emménagements (c’est-à-dire lors d’un changement de locataire et donc avec des prix de marché), la hausse est plus forte : +2,1% à Paris et +3,1% en petite couronne.

NDLR : l’IRL correspond à l’indice de référence des loyers. Chaque année, que ce soit au cours d’un bail ou de son renouvellement, les loyers ne peuvent pas progresser plus vite que l’IRL.

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