L’Etat a fermé la porte à une hausse des frais de notaire (©AFP)
Les départements refusent de signer avec l’Etat des contrats pour limiter la hausse de leurs dépenses. Or, il s’agissait d’une condition exigée par le gouvernement pour les autoriser à relever les droits de mutation.
(LaVieImmo.com) – Nouveau rebondissement sur la hausse annoncée des frais de notaire. Cette hypothèse vient d’être écartée pour l’instant par l’Etat. Pourquoi ? Parce que l’exécutif ne parvient pas à se mettre d’accord avec les collectivités locales pour encadrer leurs dépenses, comme l’expliquent Les Echos et France Inter ce jeudi.
Rappelez-vous, il y a un mois, le gouvernement envisageait d’augmenter les droits de mutation, reprenant ainsi une proposition de l’Assemblée des départements de France (ADF). Plus particulièrement, il s’agissait de relever la part que touchent les départements, en leur laissant la possibilité de prélever jusqu’à 4,7% du prix de vente lors d’une transaction (contre 4,5% au maximum aujourd’hui). L’objectif est d’aider les collectivités locales à faire face à la progression de leurs dépenses sociales (notamment le RSA) en récoltant environ 500 millions d’euros supplémentaires grâce à ce relèvement de plafond.
Vote massif contre les pactes financiers
Mais cette proposition avait une contrepartie : les départements devaient accepter en échange de signer des « pactes financiers » avec l’Etat. Leurs dépenses auraient ainsi été encadrées par contrat. Or, c’est ce dernier point qui ne passe pas auprès des collectivités locales. Réunis par l’ADF mercredi, les présidents de département ont bien accepté le principe de la hausse des droits de mutation ainsi qu’un système de péréquation dans lequel les départements riches mettaient la main à la poche pour les départements pauvres. Ils ont cependant voté à 77% contre tout encadrement de leur budget qui limiterait à 1,2% la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement.
En réaction, le gouvernement a assuré aux Echos qu’il n’y aura donc pas d’augmentation des droits de mutation. Dans cette bataille, la messe n’est toutefois pas encore dite. Car les collectivités locales ont jusqu’au 30 juin pour signer les pactes financiers. Une augmentation des droits de mutation pourrait alors revenir sur la table si les départements décident finalement de jouer le jeu.

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