Les parents peuvent, dans certaines circonstances, déshériter totalement leurs enfants. (©Pexels)
C’est notamment le cas lorsque les parents sont installés à l’étranger, dans un pays dont la loi ne prévoit pas, contrairement à la loi française, que les enfants doivent recevoir un minimum de biens en héritage.
(LaVieImmo.com) – les parents peuvent, dans certaines circonstances, déshériter totalement leurs enfants, selon la Cour de cassation. C’est notamment le cas lorsque ces parents sont installés à l’étranger, dans un pays dont la loi ne prévoit pas, contrairement à la loi française, que les enfants doivent recevoir un minimum de biens en héritage.
Ce principe français de la « réserve héréditaire » garantit aux enfants qu’ils recueilleront la moitié des biens s’ils sont enfant unique, les deux tiers s’ils sont deux, les trois quarts s’ils sont trois, etc…
La Cour vient de juger à deux reprises que des parents français ayant transféré de plus ou moins longue date le centre de leurs intérêts en Californie n’étaient plus tenus par ce système français.
La loi de ce pays, ou toute loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire, disent les juges, n’est pas en soi contraire à « l’ordre public international français » c’est à dire aux principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme de valeur internationale absolue. Parmi ces principes, figure par exemple la non-discrimination.
La loi étrangère peut parfaitement être appliquée
La Cour de cassation n’a jamais reconnu que le droit d’un enfant d’hériter d’une partie des biens de ses parents ait une telle valeur de principe. Elle ajoute que le droit au respect des biens, garanti par un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, « ne garantit pas celui d’en acquérir par voie de succession ». Enfin, dit-elle, le Conseil constitutionnel, en 2011, a déclaré contraire à la Constitution une loi de 1819 qui garantissait une part aux enfants dans les successions internationales.
les juges écartent les arguments d’enfants déshérités. Et notamment celui de la « pérennité économique et sociale de la famille » ou de l’égalité des enfants, qui justifieraient la réserve héréditaire.Estimez votre bien

La loi étrangère peut parfaitement être appliquée. Seule limite, elle ne doit pas aboutir, concrètement, à une situation incompatible avec les principes essentiels du droit français. En l’espèce, relève la Cour, la loi californienne répond à ces exigences puisqu’elle prévoit que son application ne doit pas conduire l’héritier à une situation de précarité ou de besoin. Cela aurait pu être jugé contraire aux principes français.
Avec AFP

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