Les députés entament l’examen de la loi Elan (©AFP)
Le projet de loi sur le logement du gouvernement est un texte comportant de nombreuses mesures dans des domaines très différents. Voici les points clés à retenir.
(LaVieImmo.com) – Créer un « choc d’offres », c’est l’objectif affiché du gouvernement avec le projet de loi Élan (évolution du logement et aménagement numérique), que les députés examinent à partir de ce mercredi. Bail mobilité, location Airbnb, loi littoral… Ce texte fourre-tout comporte pas moins de 65 articles. Tour d’horizon des principales mesures.
Locations saisonnières via Airbnb :
les obligations concernant les particuliers qui louent un logement de manière saisonnière, notamment via des plateformes comme Airbnb ou Abritel, sont renforcées. « Les loueurs de meublés touristiques auront l’obligation de déclarer ou de transmettre les décomptes de nuits à la mairie. A défaut, ils s’exposeront à des amendes, respectivement de 5000 € et de 10.000 €. Ces peines s’ajouteraient à celle, très lourde de 50.000 €, qui sanctionne déjà la location illégale en cas d’absence de changement d’usage prévue par l’article 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation », expliquait ainsi récemment sur Lavieimmo Maître Romain Rossi-Landi, avocat au barreau de Paris.
les plateformes de location entre particuliers sont également dans le collimateur du gouvernement. Celles-ci pourront être sanctionnées par une amende de 50.000 euros à chaque fois qu’elles publient une annonce sans respecter leurs obligations. C’est notamment le cas si les annonces ne comportent pas de numéro d’enregistrement préalable, comme cela doit être le cas dans certaines villes comme Paris.
Un nouveau bail mobilité : Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau type de contrat de location baptisé « bail mobilité ». Il ne concernera que les logements loués en meublé. Par ailleurs, le locataire doit justifier « à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle », comme le souligne l’article 34. Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre un mois minimum et dix mois maximum, non renouvelable. Enfin, le propriétaire ne peut pas exiger dans ce cadre un dépôt de garantie. Logements HLM :
les obligations de la loi SRU, qui impose des quotas de 20% ou 25% de logements sociaux à l’horizon 2025 en fonction des communes, pourraient être aménagées via certains amendements. « Il y a des difficultés pratiques, techniques, qui méritent des adaptations », avait ainsi expliqué Jacques Mézard au moment de la présentation du texte.
Plus globalement, le projet de loi prévoit une réorganisation d’ampleur du secteur. Après avoir vu leurs ressources amputées de 1,7 milliard d’euros en 2018, les bailleurs sociaux devront se regrouper d’ici à 2021, lorsqu’ils gèrent moins de 15.000 logements. Et cela, sauf s’ils sont « situés dans les territoires où le parc et les bailleurs sont peu nombreux », pour préserver un service de proximité, a assuré Jacques Mézard.
les bailleurs qui lancent une opération de construction de logements, pourront déroger aux concours d’architecture et à la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), « un choix politique assumé » qui « ne déclenche pas que des réactions positives », a déclaré M. Mézard. Les architectes craignent une perte de qualité des constructions et des milliers de licenciements dans la maîtrise d’oeuvre et le BTP.
La vente des logements HLM à leurs locataires, avec un objectif de 40.000 par an, doit « stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers » et dégager des moyens financiers pour les bailleurs. Par ailleurs, les sociétés privées auront désormais la possibilité d’acheter « en bloc » des logements sociaux.
La situation des locataires du parc social sera réexaminée tous les six ans : ceux jouissant de revenus supérieurs aux plafonds devront payer un « surloyer » ou laisser la place à des ménages moins aisés. En outre la « cotation », qui donne des points aux candidats aux logements sociaux en fonction de critères clairs, sera généralisée pour des attributions plus transparentes.
Réquisition de logements vacants : La loi permettra aux préfets de réquisitionner des locaux vacants dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) pour y accueillir des personnes relevant de l’hébergement d’urgence, sans solliciter l’accord des maires concernés. Loi littoral :
les députés ont adopté il y a deux semaines en commission un amendement LREM qui permet, au cas par cas, le « comblement des dents creuses », des parcelles vides situées entre deux bâtiments construits dans un même hameau. C’est une revendication de nombreux élus de communes du littoral qui est con Test ée par les associations de défense de l’environnement. « Vous n’êtes absolument pas dans une remise en cause de la loi littoral et encore moins de la bande des 100 m (d’inconstructibilité) qui est l’un des principaux acquis. Je veux être très rassurant sur ce point », a tenté de déminer le secrétaire d’État Julien Denormandie lundi.
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Transformation des bureaux en logement : La transformation de bureaux en logements sera rendue plus rentable par un « bonus de constructibilité »: une surface constructible supplémentaire. Ce bonus, initialement de 10%, a été porté à 30% via un amendement. Normes handicapées dans le neuf :
les normes d’accès aux handicapés seront allégées : seuls 10% des logements neufs seront désormais « accessibles », les 90% restants étant « évolutifs », autrement dit adaptables par de menus travaux. Une « grave régression sociale », estime l’Association des paralysés de France.
(Avec AFP)
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