Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? (©Fred Tanneau – AFP)
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il existe toutefois des exceptions dans certaines situations bien spécifiques.
(LaVieImmo.com) – Le logement a beau appartenir au propriétaire, ce dernier ne peut pas y entrer comme dans un moulin. Un propriétaire qui met son logement en location peut certes en conserver les clefs. Mais il ne pourra pas s’en servir, en tout cas pas sans l’accord de son locataire. En effet, l’article 226-4 du Code pénal précise qu’entrer chez quelqu’un sans son accord équivaut à de la violation de domicile, un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
« Même en cas d’urgence (dégâts des eaux par exemple), le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement occupé par le locataire sans son autorisation », précise le site service-public.fr. D’ailleurs, la loi autorise même le locataire à changer les serrures ou le barillet pendant toutes la durée de la location, à une condition tout de même : qu’il les remette en l’état lors de son départ définitif du logement.
Les exceptions
Il existe tout de même certains cas où le locataire doit laisser au propriétaire l’accès au logement. C’est le cas lors de certains travaux. Il faut que ceux-ci correspondent à des réparations urgentes, des travaux d’amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes, des travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement, des travaux de performance énergétique, ou des travaux qui permettent de remplir les critères d’un logement décent. Avant le début des travaux, le propriétaire doit évidemment informer son locataire de la nature de ces derniers et de leur mode d’exécution (durée, date de début, nécessité d’accès). S’ils durent plus de 21 jours, le propriétaire devra dédommager le locataire.
C’est également le cas lors de la mise en vente ou remise en location. « Lorsque le locataire donne congé ou lorsque le logement est mis en vente, le bailleur ou son représentant (agent immobilier notamment) dispose d’un droit de visite », explique service-public.fr. Les conditions de visites sont négociées entre les deux parties avec trois conditions: les visites ne doivent pas avoir lieux un jour férié, ni le dimanche et ne doivent pas durer plus de deux heures.

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