Il arrive que le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer (©Skeeze – Pixabay)
Il arrive que le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer, voire ne le paie pas du tout. Dans ces cas de figure, propriétaire et locataire peuvent agir.
(LaVieImmo.com) – Le contrat de bail impose au locataire de payer, à la date indiquée, son loyer en échange du logement. Mais il arrive que le locataire éprouve des difficultés à le payer, voire même qu’il n’effectue pas le versement du tout. Il est possible, pour les deux parties, de trouver des solutions.
Pour le locataire
Lorsque le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer, il est tout d’abord conseillé de chercher une solution à l’amiable avec son propriétaire. En effet, ces difficultés peuvent être temporaires et le propriétaire pourra, éventuellement, accepter un délai supplémentaire. Un conciliateur peut aider dans cette démarche.
Il est également possible de demander des aides sociales. Le locataire pourra déposer un dossier d’allocation logement s’il n’en touche pas ou déclarer un changement de situation (comme un divorce) s’il en touche déjà. Le site service-public rappelle qu’il est également possible d’adresser une demande au Centre communal d’action sociale de la mairie ou au fonds de solidarité pour le logement du département.
Et enfin, en cas de grandes difficultés, le locataire peut déposer un dossier de surendettement.
Pour le propriétaire
L’appel à la caution ou à son assureur :
Si le propriétaire est victime de loyer impayé, plusieurs options s’offrent à lui. Tout d’abord, dès le premier loyer impayé, il doit s’adresser à la personne qui s’est portée caution s’il en existe une, à Action Logement si le locataire dispose de la garantie Visale ou encore à son assureur si le propriétaire a souscrit à une assurance pour les impayés de loyer. De plus, si le locataire est bénéficiaire d’une aide au logement, il doit prévenir la Caf ou la CMSA (régime agricole) qui déclenchera si besoin une procédure pour impayé.
Le site service-public rappelle que « propriétaire et locataire peuvent choisir de faire appel à un conciliateur de justice pour formaliser un accord (exemple : étalement du remboursement) ».
La résiliation du bail :
Si le bail contient une clause résolutoire, le bail sera résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux dates demandées. Le propriétaire va contacter un huissier qui enverra au locataire et à la caution un commandement de payer. Le locataire a deux mois pour payer les sommes et les frais d’huissier. Durant ce temps, il peut contester les sommes ou demander un délai de paiement auprès du tribunal d’instance ou alors demander une aide au fonds de solidarité pour le logement. À l’issue du délai, si le locataire a payé les sommes il peut rester dans le logement. S’il n’a pas payé les sommes, le propriétaire saisit le juge en référé pour qu’il prononce l’expulsion. « Le juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire qui est en capacité de régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus », précise le site service-public.fr.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le propriétaire doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal d’instance et obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Avant d’assigner le locataire en justice, le propriétaire peut lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements. « Le tribunal d’instance apprécie si la faute du locataire est d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l’expulsion. Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que la dette pourra être payée. Lorsque le juge a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux », précise le site service-public.fr qui ajoute: « À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour obtenir un délai supplémentaire. Le TGI peut accorder un délai supplémentaire allant de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale) ».
La procédure d’expulsion :
L’expulsion est une procédure réalisée par un huissier entre 6 heures et 21 heures. Le propriétaire qui procède lui-même à l’expulsion risque 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende. S’il pénètre dans le logement avant l’huissier ou change les serrures, il pourra être poursuivi pour violation de domicile.
Le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale mais aucune expulsion n’aura lieu entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf dans certains cas: si le logement fait l’objet d’un arrêté de péril, si l’expulsion est assortie d’un relogement ou si le domicile est squatté.

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