L’entrepreneur qui travaille mal doit être payé (©Lady Diy – Pixabay)
L’installation bâclée des prises de courant, l’oubli de certains câbles de télécommunications et leur mauvais fonctionnement ne sont pas des manquements suffisamment graves et nombreux pour considérer que la prestation d’un entrepreneur n’a pas été exécutée.
(LaVieImmo.com) – Il n’est pas permis de refuser tout paiement à un entrepreneur qui aurait mal travaillé, en invoquant une inexécution de sa part. La Cour de cassation admet qu’une entreprise qui a mal travaillé ne soit pas totalement payée, mais le montant retenu doit être en rapport avec l’importance des malfaçons.
Dans l’affaire qui lui était soumise, la justice a évalué le coût des manquements à rectifier et n’a dispensé le client de payer qu’une partie de la somme convenue, en rapport avec le travail qui n’était pas satisfaisant.
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Le propriétaire d’un immeuble reprochait à un électricien d’avoir livré un travail partiellement fait et mal fait, et il estimait pouvoir ne rien payer parce que cet entrepreneur s’était engagé à livrer un travail très soigné. Il en concluait que le contrat n’était pas rempli.
Mais l’installation bâclée des prises de courant, l’oubli de certains câbles de télécommunications et le mauvais fonctionnement du tout n’étaient pas, selon les magistrats, des manquements suffisamment graves et nombreux pour considérer que la prestation n’avait pas été exécutée. Il revient au juge d’apprécier les faits et d’évaluer l’importance des défauts pour décider d’une dispense de paiement proportionnelle, ont-ils expliqué.
(Cass. Civ 3, 16.5.2019, Z 18-13.756)
(Avec AFP)

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