Féricy en Seine-et-Marne (©Google Maps)
En Seine-et-Marne, un homme a hérité de l’habitation de sa grand-mère. Mais les droits de succession n’ont pas été réglés. La commune a donc décidé de récupérer le bien.
(LaVieImmo.com) – C’est une histoire dont l’origine remonte à plus de 30 ans. En 1985, la grand-mère de Pascal Monin, un habitant de Féricy en Seine-et-Marne décède. Elle lègue sa maison, qu’elle avait acheté en 1964, à sa fille, qui elle-même la lègue en 2009 à son fils. Il s’agit d’une jolie demeure de 466 mètres carrés qui dispose de 281 mètres carrés de terrain, raconte Le Parisien.
Seulement, à la mort de la grand-mère aucune succession n’a été ouverte. Les frais de succession n’ont donc pas été réglés. C’est ce que les notaires appellent un bien sans maître. « Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé », expliquent les notaires.
Dans cette situation, au bout de 30 ans, le bien est attribué à la commune. Il existe deux cas de figure. « Les immeubles vacants sans maître qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté : dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune, de droit. Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée à l’État. Les immeubles vacants sans maître qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels les taxes foncières n’ont pas été acquittés depuis plus de trois ans (ou ont été acquittées par un tiers) : dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique », précisent les notaires sur leur site.
Bataille avec la mairie
Pascal Monin ne sait pas pourquoi sa mère n’a pas ouvert la succession à la mort de sa grand-mère. En revanche, il affirme qu’à la mort de sa mère, il a accepté la succession, qu’il voulait payer mais qu’il a perdu son emploi à ce moment-là. Il a donc monté un dossier de surendettement. Dans ce dossier, raconte Le Parisien, se trouve une dette de 34.000 euros due au Trésor public au titre de la taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière. S’il a réussi à régler 14.000 euros sur les 34.000 euros, la commune, elle, a payé les 20.000 euros restants. Un règlement partiel, donc, insuffisant.
Depuis, une bataille s’est engagée entre la mairie et l’homme. Une audience aura lieu le 24 septembre pour échapper à une expulsion. Pascal Monin affirme avoir été averti « du jour au lendemain », via une lettre recommandée en 2016, un an après que la maison a été incorporée dans le patrimoine communal. Faux, répond la mairie qui affirme avoir prévenu oralement l’homme bien avant. Le maire a déclaré au Parisien : « Pascal Monin sait depuis 2009, suite à un problème avec ses voisins, que ce bien ne lui appartient pas ». Pascal Monin et son défenseur, Jean-François Chalot de l’association Droit au Logement, affirment que le propriétaire accepte de payer une petite somme tous les mois. Là également, la mairie conteste. Le tribunal a déjà condamné Pascal Monin à payer 1.071 euros tous les mois, ce qu’il ne fait pas.
En attentant, la mairie paie l’assurance de la maison et elle s’impatiente. D’autant plus que des voisins se plaignent de la fréquence des bagarres à son domicile. La mairie voudrait créer une micro-crèche dans ce bâtiment ou le vendre pour construire une cantine.

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