Le rapport Nogal a été rendu public ce 18 juin. (©Lionel Bonaventure – AFP)
Mickael Nogal, député LREM, vient de publier son rapport sur « Louer en confiance ». Il propose, notamment, que les agents immobiliers soient obligés d’assurer au propriétaire le paiement du loyer et des charges à la bonne date.
(LaVieImmo.com) – Des changements à venir dans les relations entre propriétaires et locataires. Mickael Nogal, député LREM, a publié son rapport « Louer en confiance ». 37 propositions pour « un développement équilibré et confirme à l’intérêt général du parc locatif privé ». L’une d’être elle est la mise en place d’un nouveau type de mandat de gestion.
L’idée de Mickael Nogal est de rendre obligatoire pour les agents immobiliers le soin d’assurer le paiement de son loyer au propriétaire. « Dans le cas où un propriétaire choisirait de louer par le biais d’une agence immobilière, le propriétaire se verrait garantir par l’agent immobilier le paiement de son loyer à la bonne date, sans limite de temps (jusqu’au départ du locataire), quoiqu’il arrive au locataire », explique le député qui propose également d’obliger l’agent immobilier à s’engager à prendre en charge, au-delà du montant du dépôt de garantie, la remise en l’état du bien à la suite d’une dégradation par le locataire. « Il supporte tous les frais de recouvrement ou de procédure sans les refacturer au propriétaire ».
Des locataires sans garants
Pour se faire, les agences immobilières doivent naturellement être couvertes par une assurance. « Cette couverture doit prendre la forme d’une garantie globale par rapport à l’ensemble des impayés enregistrés au cours d’une année dès lors qu’ils dépassent un seuil limite en deçà duquel l’administrateur couvre le risque lui-même », précise Mickael Nogal. Ce dernier estime que le coût de cette garantie sera « en deçà du coût moyen actuel de la garantie loyer impayé ». Il table sur 1,5% des loyers et charges.
Dans son rapport, le député estime que ce système donnerait plus de responsabilité aux agents immobiliers qui auront la charge de vérifier la solvabilité du locataire. Pour cela, il pourra s’appuyer sur les services d’un assureur ou utiliser le service gratuit Locatio. Le propriétaire, lui, se voit assuré du paiement du loyer. Et enfin, le locataire verra son dossier mieux étudié, mais surtout il pourra se passer de garants.

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