La taxe d’habitation n’est pas une dépense du quotidien (©AFP)
La Cour de cassation a estimé que la taxe d’habitation était une dépense liée à la propriété et non pas une dépense du quotidien. Elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires.
(LaVieImmo.com) – La taxe d’habitation payée par des occupants propriétaires indivis est due par chacun d’eux proportionnellement à ses droits dans l’indivision car elle a un intérêt pour la conservation du bien lui-même. La Cour de cassation a déjà jugé en janvier 2018 que les droits de chacun dans une indivision étaient fixés par le titre de propriété et non liés au financement ou aux dépenses qu’il aurait prises en charge.
Un couple de concubins se disputait au moment de la rupture pour savoir si celui qui avait payé la taxe d’habitation pouvait réclamer un remboursement à l’indivision formée avec l’autre. La taxe d’habitation est une dépense personnelle, de la vie courante, soutenait l’autre, et non une dépense liée à la propriété. Elle fait donc partie de la participation de l’un et de l’autre aux charges quotidiennes liées au logement de la famille, disait-il, et on ne peut pas considérer qu’en la payant, l’un des concubins ait enrichi l’autre, ce qui permettrait d’obtenir un remboursement.
Une dépense qui permet de conserver le bien indivis
La loi ne règle pas les conséquences financières de la séparation des concubins, a déjà jugé la Cour de cassation. Mais le paiement de la taxe d’habitation n’est pas considéré par les juges comme une dépense du quotidien.
Il s’agit d’une dépense nécessaire qui permet de conserver le bien indivis, selon l’expression de la loi, et elle doit donc être supportée par chacun des propriétaires en proportion de ses droits de propriété dans l’indivision. Cette décision ne dit rien cependant sur la question du paiement de la taxe d’habitation lorsque les concubins ne sont pas propriétaires.
(Cass. Civ 3, 13.2.2019, M 17-26.712).
Avec AFP

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