Le garant caution ne doit pas payer trop vite (©Geralt – Pixabay)
Le garant caution, qui paie à la place d’un emprunteur, peut ensuite lui réclamer à son tour le remboursement. Mais la Cour de cassation précise que s’il paie trop vite une dette qui n’était pas encore exigible, il prive l’emprunteur de son recours et se prive de sa propre possibilité de recours.
(LaVieImmo.com) – Celui qui s’est porté caution des dettes d’un autre ne doit pas payer à la première réclamation du prêteur car il engagerait sa responsabilité et risquerait de perdre sa propre possibilité de recours. Avant de payer, il doit attendre d’être poursuivie par le prêteur et en avertir à l’avance l’emprunteur, débiteur principal, rappelle la Cour de cassation en citant le code civil.
Le garant caution doit en effet laisser à l’emprunteur le temps de faire éventuellement valoir ses arguments, notamment s’il conteste l’exigibilité de sa dette. Il ne doit pas l’empêcher de se défendre en payant trop vite. En principe, le garant caution qui paie à la place d’un emprunteur peut ensuite lui réclamer à son tour le remboursement car elle se trouve investie des droits qu’avait le prêteur. Mais s’il paie trop vite une dette qui n’était pas encore exigible, il prive l’emprunteur de son recours, expliquent les juges. Se trouvant alors investi des droits qu’avait le débiteur, il se trouve à son tour privé de tout recours.
Avoir le temps de se défendre
En l’espèce, un organisme de cautionnement avait garanti le prêt bancaire d’un particulier qui achetait un logement. Les remboursements ayant connu des difficultés, la banque avait fini par prononcer la « déchéance du terme », c’est-à-dire qu’elle avait exigé le remboursement total et immédiat, comme prévu par le contrat. L’emprunteur aurait pu contester mais la caution, sollicitée, avait payé aussitôt, sans précautions, sans être poursuivie par la banque et sans laisser à l’emprunteur le temps de se défendre.
Cet emprunteur ne pouvait donc plus faire valoir ses arguments pour contester la rupture avec le banquier. Il perdait toute chance d’obtenir un accord ou une décision judiciaire favorable. Dans ces conditions, la justice a rejeté toute demande de remboursement présentée par la caution.
(Cass. Civ 1, 20.2.2019, W 17-27.963).
Avec AFP

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