Romain Rossi-Landi

Biographie
Avocat au Barreau de PARIS depuis 2003, titulaire d’un DESS de Droit Immobilier Public, Maître ROSSI-LANDI intervient, dans les différentes spécialités du droit de l’immobilier et de la construction, comme de l’aménagement public. Sa formation et son expérience lui ont permis de déployer une compéte …Lire la suite

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Cette trêve des expulsions a été instaurée par la loi du 3 décembre 1956, suite au combat de l’Abbé Pierre.
Initialement prévue du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante, elle a été prolongée au 31 mars par la loi ALUR du 24 mars 2014. Pendant cette période il est interdit d’expulser tous les occupants même les squatteurs. Il en effet tout simplement impossible, après 48 h, de « mettre dehors » un squatteur de votre logement sans passer par la longue procédure judiciaire d’expulsion ! La police refusait d’intervenir même en cas d’infraction flagrante.
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé cette ineptie. Désormais, la trêve hivernale ne pourra plus bénéficier aux squatteurs, c’est-à-dire selon la loi « les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Ainsi, la notion de « domicile » implique que ne seront pas concernés les squatteurs de votre résidence secondaire…
Seuls les locataires « en titre » restent protégés par la trêve. Ainsi, les locataires ayant vu leur bail résilié par acquisition de clause résolutoire ou qui se maintiennent abusivement dans les lieux à la suite d’un congé de leur bailleur ne sont donc pas concernés et continueront à être protégés par la trêve hivernale.
Par ailleurs, la procédure d’expulsion des squatteurs voit également ses délais réduits.
Les parlementaires ont également supprimé la possibilité pour les squatteurs d’un domicile de bénéficier du délai légal de deux mois (prévu par l’article L 412-1 du Code des Procédures civiles d’exécution) entre le commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion.
Ce délai de deux mois destiné à permettre à la personne expulsée d’organiser son relogement est très mal compris par la plupart des bailleurs individuels impatients de récupérer enfin leur logement après avoir supporté le parcours du combattant de la procédure d’expulsion. Un gain de temps précieux pour le bailleur !
Reste, par ailleurs, à savoir si les expulsions de squatteurs seront réellement effectuées par les forces de l’ordre qui semblent se montrer réticentes à mettre des gens dehors quand il fait froid…

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Source : LaVieImmo.com : toute l’actualité immobilière