Trêve hivernale : dates, exceptions et procédure d’expulsion
Location La trêve hivernale empêche les expulsions du 1er novembre au 31 mars (©Ben_Kerckx – Pixabay)Quelles sont les dates de la trêve hivernale?Comment fonctionne la trêve?Et pour l’électricité et le gaz?Quelles sont les exceptions?Combien de procédures d’expulsion par an? Que peut faire le propriétaire? Quelles solutions pour le locataire? Chaque année, les expulsions de locataires…