La justice n’ordonne pas toujours la démolition d’une maison construite illégalement

Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite (©Damien Meyer – AFP) La Cour de cassation admet que « le principe de la réparation intégrale du dommage n’impose pas aux juges d’ordonner la démolition ». (LaVieImmo.com) – En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice n’ordonnera…

La justice n’ordonne pas toujours la démolition d’une maison construite illégalement

Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite (©Damien Meyer – AFP) La Cour de cassation admet que « le principe de la réparation intégrale du dommage n’impose pas aux juges d’ordonner la démolition ». (LaVieImmo.com) – En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice n’ordonnera…

Dès que la justice vend un bien immobilier, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux

Logement vendu au tribunal, il faut déménager aussitôt. (©Gerard Julien – AFP) Lorsqu’un logement saisi est vendu par le tribunal, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement. (LaVieImmo.com) – Le propriétaire d’un logement qui fait l’objet d’une saisie et d’une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du…

Dès que la justice vend un bien immobilier, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux

Logement vendu au tribunal, il faut déménager aussitôt. (©Gerard Julien – AFP) Lorsqu’un logement saisi est vendu par le tribunal, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement. (LaVieImmo.com) – Le propriétaire d’un logement qui fait l’objet d’une saisie et d’une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du…

Dès que la justice vend un bien immobilier, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux

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Pour obliger son voisin à couper les branches d’un arbre, il faut que les deux propriétés soient voisines

On ne peut faire couper que les branches d’un voisin immédiat (©EM80 – Pixabay) Un propriétaire demandait à son voisin de couper les branches de son arbre car des brindilles tombaient dans la piscine. Mais les deux propriétés étant séparées par un chemin, il n’a pas obtenu gain de cause. (LaVieImmo.com) – Si chacun peut…

Pour obliger son voisin à couper les branches d’un arbre, il faut que les deux propriétés soient voisines

On ne peut faire couper que les branches d’un voisin immédiat (©EM80 – Pixabay) Un propriétaire demandait à son voisin de couper les branches de son arbre car des brindilles tombaient dans la piscine. Mais les deux propriétés étant séparées par un chemin, il n’a pas obtenu gain de cause. (LaVieImmo.com) – Si chacun peut…

Le propriétaire d’un terrain agricole doit toujours payer les améliorations apportées par son locataire-fermier

Le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier (©TheDigitalArtist – Pixabay) Dans le cadre d’un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fermier-locataire partant qui a réalisé des travaux d’amélioration. Ni faire payer cette somme au prochain locataire. (LaVieImmo.com) – En matière de baux ruraux,…

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