Donner un logement en échange d’un service de gardiennage ne constitue pas un contrat de travail

Le gardien de propriété n’est pas nécessairement salarié (©AFP) La Cour de cassation rappelle que pour qu’il y ait une relation salarié-employeur, il faut des conditions de travail correspondant à un contrat de travail. (LaVieImmo.com) – Donner un logement gratuit en échange de services comme le gardiennage d’une propriété, ce n’est pas conclure un contrat…

Donner un logement en échange d’un service de gardiennage ne constitue pas un contrat de travail

Le gardien de propriété n’est pas nécessairement salarié (©AFP) La Cour de cassation rappelle que pour qu’il y ait une relation salarié-employeur, il faut des conditions de travail correspondant à un contrat de travail. (LaVieImmo.com) – Donner un logement gratuit en échange de services comme le gardiennage d’une propriété, ce n’est pas conclure un contrat…

La justice n’ordonne pas toujours la démolition d’une maison construite illégalement

Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite (©Damien Meyer – AFP) La Cour de cassation admet que « le principe de la réparation intégrale du dommage n’impose pas aux juges d’ordonner la démolition ». (LaVieImmo.com) – En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice n’ordonnera…

La justice n’ordonne pas toujours la démolition d’une maison construite illégalement

Une construction illégale en zone protégée peut ne pas être détruite (©Damien Meyer – AFP) La Cour de cassation admet que « le principe de la réparation intégrale du dommage n’impose pas aux juges d’ordonner la démolition ». (LaVieImmo.com) – En construisant illégalement en zone rurale protégée ou interdite, on peut toujours espérer que la justice n’ordonnera…

Dès que la justice vend un bien immobilier, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux

Logement vendu au tribunal, il faut déménager aussitôt. (©Gerard Julien – AFP) Lorsqu’un logement saisi est vendu par le tribunal, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement. (LaVieImmo.com) – Le propriétaire d’un logement qui fait l’objet d’une saisie et d’une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du…

Dès que la justice vend un bien immobilier, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux

Logement vendu au tribunal, il faut déménager aussitôt. (©Gerard Julien – AFP) Lorsqu’un logement saisi est vendu par le tribunal, l’ancien propriétaire doit quitter les lieux dès le prononcé du jugement. (LaVieImmo.com) – Le propriétaire d’un logement qui fait l’objet d’une saisie et d’une vente au tribunal doit quitter les lieux dès le prononcé du…

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